Mentions légales
& confidentialité
1. Éditeur du site
Pamuca Sàrl — société à responsabilité limitée, exploitant la marque La Bonne Paella.
Siège : Lausanne (canton de Vaud, Suisse)
Adresse : Chemin Simplemont 10, 1005 Lausanne
Téléphone : +41 76 651 47 77
Email : info@labonnepaella.ch
Numéro IDE / UID : CHE-272.806.345
Inscription au Registre du commerce : Canton de Vaud, le 16 juillet 2021
Capital social : CHF 20'000.– entièrement libéré
TVA : Pamuca Sàrl n'est pas assujettie à la TVA. Les devis et factures sont émis sans TVA, conformément à l'art. 10 al. 2 LTVA (chiffre d'affaires en-dessous du seuil d'assujettissement obligatoire de CHF 100'000.–).
Représentant : Hector Cabrera, associé gérant
2. Autorisations et conformité réglementaire
La Bonne Paella exerce son activité de service traiteur dans le respect du cadre légal vaudois et fédéral applicable au secteur alimentaire :
- Licence traiteur — autorisation d'exploiter délivrée par le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine du Canton de Vaud (Loi sur les auberges et les débits de boissons, LADB). Numéro de licence : LADB-EV-2022-1173.
- Annonce d'entreprise du secteur alimentaireenregistrée auprès de l'Office de la consommation du Canton de Vaud (référence Lims 141972), conformément à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl, RS 817.0).
- Concept d'autocontrôle formalisé (HACCP) couvrant la chaîne complète : approvisionnement, transport, préparation sur site, service et nettoyage. Conforme à l'art. 26 LDAl et aux art. 73 à 85 de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAlOUs, RS 817.02). Mis à jour périodiquement.
- Traçabilité fournisseurs — riz Sendra (Albufera, Espagne), safran de La Mancha, poissons et fruits de mer marqués IGP/PGI le cas échéant, viandes et accessoires sourcés via fournisseurs professionnels suisses (Prodega notamment).
Les justificatifs (extrait RC certifié, licence, accusé de l'Office de la consommation, plan d'autocontrôle) sont disponibles sur demande pour tout client institutionnel (mairie, entreprise, fiduciaire) à info@labonnepaella.ch.
3. Hébergement
Site hébergé sur l'infrastructure Cloudflare (Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA), avec serveurs edge en Europe.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, photos, logo, design, code) est la propriété exclusive de Pamuca Sàrl, sauf mention contraire. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les photographies présentées proviennent de nos archives ou de prestations réelles. Les photos de tiers utilisées avec autorisation sont créditées le cas échéant.
5. Responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif. Les tarifs, délais et disponibilités peuvent évoluer ; seul le devis personnalisé fait foi. Nous nous efforçons de tenir le site à jour mais ne saurions être tenus responsables des éventuelles erreurs, omissions, ou indisponibilités temporaires.
6. Conditions de réservation
Le processus de réservation est volontairement simple et transparent :
- Demande de devis. Vous remplissez le formulaire avec un maximum de détails (date, lieu, nombre de personnes, recette).
- Devis officiel en PDF. Hector vous envoie un devis personnalisé par email, sans TVA, avec les coordonnées bancaires pour le versement de l'acompte.
- Pré-réservation de la date. À réception du devis, votre date est pré-réservée à votre nom. Elle n'est pas encore bloquée à 100% — d'autres demandes pour la même date sont possibles tant que l'acompte n'est pas versé.
- Blocage définitif par acompte. Un acompte de 50% du montant total est demandé pour bloquer la date de manière ferme, par virement bancaire (coordonnées sur le devis PDF et rappelées dans l'email d'envoi). Le principe est « premier arrivé, premier servi » : la date est confirmée à réception du virement.
- Solde le jour de l'événement. Le solde (50%) est réglé le jour même, avant le départ de l'équipe, par carte de crédit / débit, Twint, ou espèces. Cela permet de clôturer le projet proprement, sans relances.
Cas particulier des entreprises. Pour les sociétés dont la chaîne comptable est complexe (validation interne, vacances, notes de frais), nous proposons le règlement à 100% à l'avance par virement bancaire. Cela évite toute friction le jour de l'événement. Sur demande, et exceptionnellement, le solde peut être réglé après l'événement par virement à 30 jours ; cette option n'est pas privilégiée car elle implique des relances administratives.
Annulation. Plus de 15 jours avant l'événement : acompte remboursé à 100%. Entre 15 et 7 jours : 50% de l'acompte conservé. Moins de 7 jours : acompte conservé en totalité. Le client ne paie jamais plus que l'acompte versé — il n'y a pas de pénalité au-delà. Sauf cas de force majeure documenté (maladie grave, deuil proche, événement empêché par décision des autorités), traité au cas par cas.
Modifications. Le nombre de convives peut être ajusté jusqu'à 10 jours avant l'événement, dans une fourchette de ±15% par rapport au devis initial. Les modifications majeures (date, lieu, recette) font l'objet d'un avenant au devis.
7. Droit applicable
Les présentes mentions et toute prestation fournie par Pamuca Sàrl sont régies par le droit suisse. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Vaud.
Politique de confidentialité
Données collectées
Formulaire de devis : nom et prénom, adresse de facturation, adresse de l'événement, email, téléphone, date et créneau de l'événement, nombre d'invités, recette de paella souhaitée, commentaires libres.
Formulaires de concours (kit Paellero, voucher CHF 100) : email, prénom, canton uniquement. Acceptation explicite du règlement.
Newsletter : email + prénom uniquement, sur la base d'un opt-in libre (case à cocher non pré-cochée). Désabonnement en 1 clic dans chaque message.
Finalité du traitement
Vos données servent exclusivement à :
– Préparer et vous adresser un devis personnalisé
– Confirmer une réservation, émettre une facture, et organiser la prestation
– Gérer votre participation à un concours (tirage, notification du gagnant, livraison du lot)
– Vous envoyer la newsletter si vous l'avez explicitement demandé
– Vous recontacter en cas de besoin opérationnel (modification, météo, accès)
– Respecter nos obligations légales et comptables (conservation 10 ans pour les prestations facturées)
Aucune revente, aucun marketing tiers
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à un tiers à des fins commerciales. Elles ne sont partagées qu'avec nos sous-traitants techniques nécessaires à la réalisation du service, et uniquement dans la mesure strictement requise.
Sous-traitants et destinataires des données
Pour faire fonctionner notre site, gérer vos demandes et notre communication, nous utilisons les prestataires suivants. Chacun n'accède qu'aux données strictement nécessaires à sa fonction, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conforme à la LPD/RGPD.
| Prestataire | Fonction | Pays |
|---|---|---|
| Cloudflare, Inc. | Hébergement web et services edge (DNS, CDN) | USA — clauses standard CE |
| Resend, Inc. | Envoi d'emails newsletter et automations | USA — clauses standard CE |
| Zoho Mail | Email professionnel (info@, hector@) | UE / Inde — clauses standard CE |
| Bexio AG | Devis, factures, comptabilité | Suisse |
| Notion Labs, Inc. | Base de données interne (CRM leads) | USA — clauses standard CE |
| Meta Platforms, Inc. | Pixel publicitaire (mesure ads Facebook/Instagram) | USA — clauses standard CE |
| Google LLC | Google Analytics 4 (mesure d'audience IP-anonymisée) | USA — clauses standard CE |
| TeamUp | Calendrier opérationnel des prestations | UE (Allemagne) |
Transferts hors Suisse / UE. Certains prestataires (Cloudflare, Notion, Meta, Google, Resend) hébergent leurs serveurs aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne et le cadre Data Privacy Framework (DPF) reconnu comme adéquat par la Commission européenne et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) suisse. Vous pouvez nous demander une copie de ces clauses à info@labonnepaella.ch.
La liste des sous-traitants peut évoluer avec le temps. La version à jour est toujours disponible sur cette page.
Cookies et mesure d'audience
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (session, préférences) ainsi que deux outils de mesure d'audience activés dès la première visite :
- Google Analytics 4 (G-3PF0YB1W0K) — mesure d'audience anonymisée. L'adresse IP est anonymisée avant transmission (paramètre
anonymize_ip: true). Aucun identifiant publicitaire n'est utilisé. - Meta Pixel (ID 972493715181520) — mesure de l'efficacité de nos publicités sur Facebook et Instagram. Évènements suivis : pages vues, soumission de formulaire (lead), clic WhatsApp.
Si vous souhaitez désactiver ces traceurs, vous pouvez utiliser le mode privé de votre navigateur, une extension de blocage (uBlock Origin, Privacy Badger), ou les paramètres de confidentialité de votre navigateur. Vous pouvez également nous écrire à info@labonnepaella.ch pour demander l'effacement de vos données mesurées.
Conformité : en Suisse, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) n'impose pas de bandeau de consentement préalable pour les cookies de mesure d'audience dès lors que le traitement est transparent, proportionné et que la personne concernée peut s'y opposer. Notre politique respecte ce principe.
Anciens concours et jeux promotionnels
La Bonne Paella n'organise plus de concours ni de jeux promotionnels depuis le 27 août 2026. Cette section est conservée pour les personnes ayant participé aux tirages passés (kit Paellero, voucher CHF 100).
Ces concours étaient des jeux de promotion des ventes au sens de l'art. 1 al. 2 let. d de la Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), et étaient donc exclus du champ d'application de cette loi : participation gratuite et sans obligation d'achat, tirages de courte durée, ouverts aux personnes majeures résidant en Suisse, sans mise ni risque de jeu excessif.
Les données collectées via les anciens formulaires de concours (email, prénom, canton) sont conservées 12 mois maximum après le dernier tirage, puis supprimées. Les gagnants sont conservés séparément pour les obligations comptables liées aux prestations effectivement réalisées (10 ans). Pour toute question ou pour demander la suppression anticipée de vos données, écrivez à info@labonnepaella.ch.
Vos droits
Conformément à la LPD suisse révisée et au RGPD européen, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits gratuitement en écrivant à info@labonnepaella.ch. Réponse sous 30 jours maximum.
Conservation
Demandes de devis non confirmées : 12 mois. Données client liées à une prestation effective : 10 ans (obligation comptable suisse). Participations à un concours : 12 mois après le dernier tirage. Newsletter : tant que vous restez abonné(e), supprimé immédiatement après désabonnement.
Dernière mise à jour : 9 mai 2026 — mise en conformité nLPD + LJAr.